Créer son BET photovoltaïque : statut, qualifications, assurance

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite APER) impose d’équiper d’ombrières photovoltaïques une partie des grands parkings extérieurs, et le Code de la construction et de l’habitation (art. L171-4) exige, pour de nombreux bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés, une part de toiture consacrée à la production d’énergie renouvelable ou à la végétalisation. S’y ajoutent l’autoconsommation individuelle et collective, les hangars agricoles et les toitures tertiaires.

Chacun de ces projets appelle des études : faisabilité et productible, vérification de la charpente ou de la structure, conception électrique, dossier de raccordement, puis souvent une maîtrise d’œuvre. Un ingénieur expérimenté peut y bâtir une activité rentable, à condition de sécuriser dès le départ sa responsabilité.

Quel que soit le statut, un point ne change pas : dès que vous êtes lié au maître d’ouvrage et que vous participez à la conception d’un ouvrage, vous êtes réputé constructeur (art. 1792-1 C. civ.) et soumis à l’obligation d’assurance décennale (art. L241-1 C. assur.). La société à responsabilité limitée protège votre patrimoine des dettes sociales, pas de l’obligation d’être assuré, dont le défaut constitue un délit (art. L243-3 C. assur.).

Pour un démarrage en micro-entreprise, gardez en tête que la prime minimale d’une décennale de BET, autour de 2 500 € par an, pèse lourd sur un petit chiffre d’affaires. Beaucoup d’ingénieurs commencent en sous-traitance d’études pour un installateur, puis ouvrent leur propre clientèle de maîtres d’ouvrage.

Aucune qualification n’est légalement obligatoire pour exercer comme bureau d’études photovoltaïque. Mais la mention RGE Études est exigée pour certaines aides publiques aux études, et de nombreux maîtres d’ouvrage publics et privés la demandent dans leurs consultations. Elle rassure aussi votre assureur : un dossier présentant des qualifications et un référent formé se négocie mieux qu’un dossier sans références.

Un bureau d’études photovoltaïque peut couvrir toute la chaîne d’un projet, ou n’en prendre qu’un maillon. Ce choix structure à la fois votre offre commerciale, vos qualifications et votre assurance. Les études de faisabilité (gisement, masques, productible, montage économique) demandent peu de moyens et exposent surtout votre RC Pro. La vérification de charpente et la conception (choix du procédé, calepinage, plans électriques) vous font entrer dans le champ de la décennale. La maîtrise d’œuvre (consultation des entreprises, direction de l’exécution, réception) élargit encore votre responsabilité.

Beaucoup de créateurs démarrent par la faisabilité et la conception pour des installateurs, puis ajoutent la maîtrise d’œuvre lorsque leurs références le permettent. Chaque élargissement doit être déclaré à l’assureur avant la première mission concernée : une activité nouvelle non déclarée n’est pas garantie.